Décision du 1er mars 2016

Article 7

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Article 7

La décision (NOR : FCPB1508202S) du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision (NOR : FCPB1508202S) du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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