L'article 12 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Samuel Berger, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »