Décision du 1er mars 2011

Article 3

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Article 3

L'article 10 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Sylvie Hervé, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »

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Délégation de signature pour des attachées administratives

Résumé. Deux attachées administratives reçoivent le droit de signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 10 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Sylvie Hervé, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »

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