Décision du 1er mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 3 (Délégation de signature pour des attachées administratives) de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. L'article délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 3 (Délégation de signature pour des attachées administratives) de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »

Historique des versions

Source : Légifrance