Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation de pouvoirs à Mme Maeva Lamand
Résumé Mme Maeva Lamand peut signer des papiers administratifs sur le chômage, mais pas les décrets.
L'article 34 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - Délégation est donnée à Mme Maeva Lamand, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
1 version