Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Guillaume Fournié
Résumé M. Guillaume Fournié peut maintenant signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais sans dépenser d'argent public.
L'article 15 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation du contrôle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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