Décision du 1er juillet 2026

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les risques chimiques, physiques et biologiques

Résumé. Une employée du ministère du travail est autorisée à signer des documents officiels concernant les risques chimiques, physiques et biologiques.

Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance