Décision du 1er juillet 2026

Article 35

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Article 35

A compter du 1er septembre 2026, délégation est donnée à M. Jérémy DE SAINT-JORES, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail peut signer des documents à partir de septembre 2026.

A compter du 1er septembre 2026, délégation est donnée à M. Jérémy DE SAINT-JORES, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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