Décision du 1er juillet 2026

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Amandine HUBERT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Une employée du ministère du travail est autorisée à signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Amandine HUBERT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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