Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au ministère du travail
Délégation est donnée à M. Simon MADRILENE, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.