Décision du 1er juillet 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Alain ROCHEBLOINE, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Alain ROCHEBLOINE, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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