Décision du 1er juillet 2026

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la négociation de branches

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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