Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision devient effective le 1 septembre 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur date d’effet décision administrative
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
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