Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contrôles administratifs
Résumé M. Luc Verbeke peut signer les rapports de contrôle si un prestataire les a faits.
Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.
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