JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de pouvoirs au commissaire divisionnaire de police

Résumé M. Luc Verbeke peut signer des documents importants pour son travail, mais seulement jusqu'à un certain point.

Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.