JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Décision du 1er décembre 2021

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au commissaire divisionnaire de police

Résumé M. Luc Verbeke peut signer des documents importants pour son travail, mais seulement jusqu'à un certain point.

Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôles administratifs

Résumé M. Luc Verbeke peut signer les rapports de contrôle si un prestataire les a faits.

Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Luc VERBEKE peut signer certains documents.

Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

S. Hatt