Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Luc VERBEKE peut signer certains documents.
Délégation est donnée à M. Luc VERBEKE, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation.
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