Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes de constatation et d'attestation au département numérique
Résumé Le département numérique donne le pouvoir à deux responsables pour signer les documents attestant que les services ont été réalisés.
Mots-clés : Administration Département numérique Délégation
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Isabelle LUCA, commissaire de police, cheffe du département numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation.
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