Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la délégation de signature du 29 juillet 2024
Résumé La décision qui permettait à certains agents d’agir en tant que signataires est annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation
La décision du 29 juillet 2024 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
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