Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signatures d’actes au sein du département numérique
Résumé Le ministre confie à Mme Isabelle LUCA et M Frédéric GIGOU la capacité à signer des documents attestant que les services numériques ont été réalisés.
Mots-clés : délégation signature acte de constatation attestation service fait département numérique
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Isabelle LUCA, commissaire de police, cheffe du département numérique.
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation.
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