Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation DNSP du 29 juillet 2024
Résumé La décision qui permettait à certains responsables d’apposer leur signature est annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation
La décision du 29 juillet 2024 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
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