Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Chaloyard pour le bureau du statut protecteur
Résumé Mme Alexandra Chaloyard est autorisée à signer tous les actes et conventions liés au bureau du statut protecteur (hors décrets).
Mots-clés : délégation travail bureau du statut protecteur
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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