Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Eva JALLABERT – Signature d’actes relatifs aux relations du travail
Résumé Mme Eva JALLABERT peut signer tous les actes et conventions liés aux relations du travail pour la ministre.
Mots-clés : Délégation Relations du travail
Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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