Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Céline Boetsch
Résumé Elle peut signer tous actes et décisions pour la ministre du travail dans le cadre de son bureau, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature statut protecteur travail
Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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