Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Sylvaine BOSSAVY pour signatures liées au système d’inspection
Résumé Mme Sylvaine BOSSAVY est autorisée à signer tous les actes et conventions (hors décrets) au nom de la ministre chargée du Travail dans le cadre de l’inspection du travail.
Mots-clés : délégation inspection légalité
Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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