Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation de signature à Mme Heidi Borrel
Résumé Mme Borrell peut signer tous les actes liés aux risques chimico-physiques et biologiques en entreprise au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : Delegation RisquesChimiques Travail
Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version