Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation à Mme Yahiel pour la signature d’actes sur équipements et lieux de travail
Résumé Mme Yahiel peut signer tous les documents relatifs aux équipements et aux locaux où travaillent les salariés.
Mots-clés : Delegation Administration publique Travail
Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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