Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M. Théo ALBARRACIN pour signataire d’actes liés aux relations individuelles
Résumé M. Théo ALBARRACIN peut signer tous les actes et conventions relatifs aux relations individuelles du travail au nom de la ministre chargée du travail (hors décrets).
Mots-clés : délégation administrative relations individuelles ministère Travail
Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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