Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M.Sacha REINGEWIRTZ
Résumé M.Reingewirtz est autorisé à signer tous les actes relatifs aux relations du travail (hors décrets) au nom de la ministre.
Mots-clés : délégation relations-du-travail signature-d-actes
Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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