Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.