Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La décision de délégation de signature du 8 mars 2022 est annulée.
La décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2207802S, est abrogée.
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