JORF n°0079 du 3 avril 2022

Décision du 1er avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Pierre-Laurent Simoni peut signer des papiers importants pour les ministères d'argent.

M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Pierre-Laurent Simoni

Résumé M. Pierre-Laurent Simoni a le droit de signer des documents pour certains organismes.

M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Quatre personnes ont l'autorisation de signer des papiers pour les finances des ministères.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Quatre fonctionnaires peuvent signer des documents pour des organismes contrôlés.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision de délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé La décision de délégation de signature du 8 mars 2022 est annulée.

La décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2207802S, est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

G. Gaubert