JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 7

Article 7

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, en fonction du résultat des élections.
Il revient au président de l'Autorité de la concurrence d'établir, au vu des résultats de l'élection, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et de fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.


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Version 1

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, en fonction du résultat des élections.

Il revient au président de l'Autorité de la concurrence d'établir, au vu des résultats de l'élection, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et de fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.