Article 6
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.
1 version
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.
1 version
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.