Décision du 1er août 2023

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Cumul d'activités pour les militaires), à :

1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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Délégation de signature pour des actes spécifiques dans des domaines définis

Résumé. Trois généraux peuvent signer des papiers au nom des ministres dans certains domaines.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Cumul d'activités pour les militaires), à :

1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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