Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul d'activités pour les militaires
Résumé Les chefs peuvent dire oui ou non aux militaires pour qu'ils fassent des jobs à côté.
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
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