Décision du 1er août 2023

Article 13

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Article 13

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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Cumul d'activités pour les militaires

Résumé. Les chefs peuvent dire oui ou non aux militaires pour qu'ils fassent des jobs à côté.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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