Décision du 1er août 2023

Article 6

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Article 6

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes spécifiques dans des domaines définis) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégations de pouvoir en matière de décisions individuelles pour les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

Résumé. Les chefs de la gendarmerie peuvent changer ou annuler les contrats des volontaires pour des raisons de santé ou de formation, et ils peuvent aussi promouvoir des militaires.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes spécifiques dans des domaines définis) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

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