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Décision du 19 septembre 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de signature pour les inspectrices des finances publiques

Résumé. Les inspectrices des finances publiques peuvent maintenant signer certains actes administratifs, et une ancienne règle sur les signatures est supprimée.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 (Modification des règles de contrôle budgétaire et comptable) relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 (Modification des affectations de receveurs des finances) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2014 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015 (Modification des règles de paiement et recouvrement pour les marchés publics), fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour les inspectrices des finances

Résumé. Des inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer certains actes administratifs liés à la gestion des finances.

Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée.

La décision du 3 septembre 2014 (NOR : FCPE1420970S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

H. Deschildt

Décision du 19 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3