Décision du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La présidente de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision par la présidente

Résumé. La présidente de l'Autorité est responsable de la publication de cette décision dans le Journal officiel.

La présidente de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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