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Décision du 19 octobre 2020

portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur d'une autorité

Résumé. Une décision crée de nouvelles règles pour les indemnités des membres d'un collège et précise les instructions pratiques pour les décisions.

L'Autorité de la concurrence (commission permanente),

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ;

Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, modifiée par la décision du 19 octobre 2020,

Décide :

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Nouveau titre VI sur les indemnités des membres du collège

Résumé. Un nouveau titre VI est créé pour régir les indemnités des membres d'un collège, sauf son président et ses vice-présidents, avec des montants fixes pour différentes tâches.

Le titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par un nouveau titre VI concernant les « règles relatives aux indemnisations des membres du collège » comportant les articles 57 à 63, comme suit :

« Titre VI
« RÈGLES RELATIVES AUX INDEMNISATIONS DES MEMBRES DU COLLÈGE

« Art. 57. - Champ d'application.
« Conformément aux dispositions du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) et de l'arrêté du 27 février 2020, des indemnités à la vacation peuvent être versées aux membres du collège, à l'exception de son président et de ses vice-présidents nommés en cette qualité, dans les conditions fixées aux articles 58 à 63 du présent règlement intérieur.

« Art. 58. - Indemnité de sujétion pour dossier.
« Selon la complexité du dossier envoyé avant la séance, une indemnité de sujétion fixée à 250 euros peut être attribuée.

« Art. 59. - Indemnité au titre de la préparation d'une séance.
« Selon la complexité des affaires une indemnité complémentaire de préparation du dossier, fixée à 250 euros, peut être attribuée.

« Art. 60. - Indemnité au titre de la participation aux séances du collège.
« La participation d'un membre du collège à une séance de la formation plénière ou de la formation restreinte du collège donne lieu à l'attribution d'une indemnité d'un montant de 350 euros par journée de séance.

« Art. 61. - Indemnité au titre de la délibération.
« Le membre du collège amené à participer à une séance de délibéré qui suit l'examen d'une affaire perçoit une indemnité de délibéré d'un montant de 250 euros par délibération.

« Art. 62. - Indemnité au titre de de la rédaction.
« Le membre du collège amené à participer à la rédaction d'une décision perçoit à ce titre une indemnité de rédaction d'un montant de 250 euros.

« Art. 63. - Attribution et cumul des indemnités.
« La présidente de l'Autorité de la concurrence décide de l'attribution des indemnités prévues au présent titre.
« Le nombre maximal de vacations au titre des articles 58 à 62 est fixé à 50 par indemnité et par an. »

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Modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un nouveau titre VII est ajouté au règlement intérieur, précisant les instructions pratiques, les notifications et l'entrée en vigueur des décisions.

L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à 66, comme suit :

« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

« Art. 64. - Instructions pratiques.
« Le présent règlement intérieur peut être complété, à l'initiative du président de l'Autorité, par des instructions pratiques relatives notamment à la présentation des documents produits devant l'Autorité ainsi qu'au déroulement des procédures et des séances.

« Art. 65. - Notification des déclarations de recours et des décisions de justice.
« Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15 (Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recours), R. 464-18 (Procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-20 (Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-24 (Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence) et R. 464-28 (Notification des décisions de la cour d'appel de Paris) du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
« Les décisions de justice statuant sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont notifiées à l'Autorité, en application de l'article R. 470-2 du code de commerce (Notification des décisions de justice sur la concurrence), dans les mêmes conditions.

« Art. 66. - Entrée en vigueur.
« Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur, qui entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. »

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Publication d'une décision par la présidente

Résumé. La présidente de l'Autorité est responsable de la publication de cette décision dans le Journal officiel.

La présidente de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2020.

Le secrétaire de séance,

T. Poncelet

La présidente,

I. de Silva

Décision du 19 octobre 2020
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Article 2
Article 3