Article 7
La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0247 du 21 octobre 2017
Article 7
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Version 1
La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.