Décision du 19 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 9 février 2016 autorisant certaines signatures dans un ministère est annulé.

La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.

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