Décision du 19 mars 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Brigitte TOMBALLE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT, tous actes liés à la gestion des missions des agents du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

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Délégation de signature pour la gestion des agents du BEA-TT

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour gérer les agents du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

Délégation est donnée à Mme Brigitte TOMBALLE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT, tous actes liés à la gestion des missions des agents du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

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