Décision du 19 mars 2026

Article 5

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Article 5

En cas d'empêchement de M. Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, et de M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, secrétaire général, délégation est donnée à M. Laurent ARTH, et à M. Marc ANTONI, à l'effet de signer au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête.

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Délégation de signature pour les ouvertures d'enquête

Résumé. En l'absence du directeur et du secrétaire général, deux responsables peuvent signer des décisions pour ouvrir des enquêtes dans leurs domaines respectifs.

En cas d'empêchement de M. Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, et de M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, secrétaire général, délégation est donnée à M. Laurent ARTH, et à M. Marc ANTONI, à l'effet de signer au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête.

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