Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 30 janvier 2020,
Décide :
A compter du 25 novembre 2020 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
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Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.
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La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2020.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le vice-président,
J.P. Sales