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DÉCISION du 19 juillet 2014

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Laure Meyssonnier

Résumé. Laure Meyssonnier est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 (Reconduction de Virginie Beaumeunier à l'Autorité de la concurrence) portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

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Nomination de Laure Meyssonnier

Résumé. Laure Meyssonnier est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er septembre 2014.

Mme Laure Meyssonnier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2014.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2014.

V. Beaumeunier

DÉCISION du 19 juillet 2014
Article 1
Article 2