Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission
Résumé Mme Elisabeth FOUILLOUX peut signer des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur.
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique.
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