Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission
Résumé Deux personnes peuvent signer des ordres de mission pour le ministre, en France et à l'étranger
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major.
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