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Décision du 19 décembre 2023

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Article 5

Délégation de signature pour la gestion des frais de renseignement et de rémunération des informateurs

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de certification à l'état-major

Résumé Des personnes précises peuvent signer des documents officiels et valider des services sur l'ordinateur de l'État.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait :
Mme Céline PASTOR-MIGNOT, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division RH, finances, soutien de proximité ;
Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des sections du budget et de la logistique ;
M. Florent MARTEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section budget et de la logistique ;
Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section budget et de la logistique.

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Version 1

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait :

Mme Céline PASTOR-MIGNOT, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division RH, finances, soutien de proximité ;

Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des sections du budget et de la logistique ;

M. Florent MARTEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section budget et de la logistique ;

Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section budget et de la logistique.