Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des frais de renseignement et de rémunération des informateurs
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour payer les informateurs et les frais de renseignement.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, cheffe de la division des missions opérationnelles.
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